RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS À L’ONG « WAY OF PEACE »

POSITION

à propos des contributions à l’organisme public

« LE CHEMIN DE LA PAIX »

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le présent règlement relatif aux contributions à l’ONG « WAY OF PEACE » ainsi que la Charte de l’Organisation publique, ci-après dénommés « Règlement » et « Organisation publique », constituent le document principal et déterminent les types, le montant, la procédure et les conditions de paiement des contributions par les membres de l’Organisation publique, établissent les principales dispositions sur la responsabilité du retard et de l’exhaustivité de leur paiement.

1.2. Ce règlement clarifie et complète la Charte de l’Organisation Publique sur les cotisations des membres et ne peut contredire le Statut de l’Organisation Publique.

1.3. Conformément à la Charte de l’Organisation Publique, les membres de l’Organisation Publique doivent payer les frais d’entrée et d’adhésion. Les frais d’entrée sont payés lors de l’admission à l’adhésion à l’organisation, les frais d’adhésion sont payés mensuellement (ou trimestriellement).

1.4. Le paiement des contributions est une responsabilité importante de chaque membre de l’organisation publique, ce qui confirme son adhésion et sa participation aux activités actuelles de l’organisation.

1.5. Les frais d’entrée et d’adhésion sont utilisés pour le soutien financier des buts et objectifs statutaires de l’organisation publique.

1.6. Les contributions des membres de l’Organisation publique sont l’une des sources de formation des biens de l’Organisation publique.

1.7. Les contributions reçues par l’organisation publique sont distribuées par le président de l’organisation publique aux fins et objectifs statutaires de la manière déterminée par la décision du Conseil de l’organisation publique.

1.8. Les résultats de la réception annuelle des contributions et leurs dépenses sont examinés lors de l’Assemblée générale des membres de l’Organisation publique.

1.9. La vérification de l’exactitude du paiement des cotisations, de leur comptabilité et de leurs dépenses est effectuée par la Commission d’audit, qui est élue par l’Assemblée générale des membres de l’Organisation publique.

2. ENTRÉE

2.1. Le droit d’entrée est une contribution unique en espèces d’une personne morale qui a exprimé le désir de rejoindre l’organisation publique (ci-après dénommée le candidat) lors de son acceptation en tant que membre de l’organisation publique et est payé une fois.

2.2. Le montant du droit d’entrée est déterminé par décision de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique et est accepté à la majorité qualifiée d’au moins 2/3 (deux tiers) du nombre de voix participant à la réunion de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique.

2.3. La décision de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique est rédigée par un protocole qui modifie le présent Règlement et est affichée sur le site internet de l’Organisation publique.

2.4. La conférence générale des membres de l’organisation publique a le droit de modifier le montant du droit d’entrée pas plus d’une fois par année civile.

2.5. En cas de résiliation de l’adhésion à l’Organisation Publique, le droit d’entrée n’est pas remboursable.

3. COTISATIONS

3.1. Les cotisations sont des contributions obligatoires des membres de l’Organisation publique et sont payées avec une certaine fréquence – mensuelle ou trimestrielle – dans la période déterminée par la décision de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique.

3.2. Les frais d’adhésion mensuels sont payés chaque mois pendant toute la période d’adhésion à l’organisation publique sous la forme de frais d’adhésion réguliers.

3.3. Les frais d’adhésion trimestriels sont payés au cours du premier mois de chaque trimestre pendant toute la période d’adhésion à l’organisation publique sous la forme de frais d’adhésion réguliers.

3.4. Le montant de la cotisation mensuelle est déterminé par décision de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique et est accepté à la majorité qualifiée d’au moins 2/3 (deux tiers) du nombre de voix des membres de l’Organisation publique participant à la réunion de la Conférence générale.

3.5. Le montant de la cotisation trimestrielle se compose, respectivement, du montant généralisé pour les trois mois du trimestre pour lesquels les cotisations doivent être effectuées par un membre de l’Organisme Public.

3.6. La décision de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique relative à la détermination et à la modification du montant des cotisations des membres est établie par un protocole qui modifie le présent Règlement et est affichée sur le site Web de l’Organisation publique.

3.7. Lors de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique, il est possible de modifier le montant de la cotisation mensuelle pas plus d’une fois par année civile.

3.8. Le Président de l’Organisation Publique est tenu d’informer les membres de l’Organisation Publique des changements dans la taille ou la date de paiement des cotisations mensuelles à l’Organisation Publique dans les 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de la décision pertinente de la Conférence Générale des membres de l’Organisation Publique par téléphone, fax, e-mail et/ou en publiant ces informations sur le site officiel de l’Organisation Publique.

3.9. Lorsqu’ils sont acceptés en tant que membre de l’organisation publique au cours du mois de facturation, les frais d’adhésion pour ce mois sont payés en totalité.

3.10. En cas de résiliation de l’adhésion à l’organisation publique, la cotisation mensuelle doit être payée en totalité dans les délais impartis.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS

4.1. Les montants des frais d’entrée et d’adhésion mensuels sont transférés sur le compte courant (courant) de l’organisation publique.

4.2. Les contributions peuvent être versées en espèces pour les montants spécifiés à la section 5 du présent règlement.

4.3. Il prévoit la possibilité de frais d’adhésion sous forme non monétaire, à savoir: par l’assistance à la tenue d’événements, de conférences, à la préparation de documents imprimés, à la mise à disposition de locaux, etc.

4.4. Le droit d’entrée et la cotisation mensuelle primaire sont effectués dans les dix jours suivant la date d’adoption par la Conférence générale des membres de l’Organisation publique de la décision d’admission aux membres de l’Organisation publique. Les frais d’adhésion mensuels suivants sont payés par chaque membre de l’organisme public jusqu’au 8e jour du mois suivant le mois civil en cours.

4.5. Lorsqu’ils quittent l’Organisation publique, les membres de l’Organisation publique ne conservent pas le droit sur les biens qu’ils ont transférés à l’Organisation publique. Les frais d’entrée et d’adhésion mensuels (trimestriels) dans ce cas ne sont pas remboursables.

5. MONTANT DES COTISATIONS

5.1. Le prix d’entrée à l’organisation publique est de 5000.00 UAH.

5.2. Le montant des cotisations mensuelles de chaque membre de l’Organisation Publique est déterminé individuellement, en fonction du volume des transactions (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) entre l’Organisation Publique et ce membre de l’Organisation Publique pour le mois en cours (ci-après dénommé le « chiffre d’affaires mensuel »).

5.3. Les cotisations sont payées par les membres de l’Organisme public aux montants suivants :

5.4. Un membre de l’organisme public qui n’a pas de chiffre d’affaires mensuel a le droit de ne pas payer de frais d’adhésion pour le mois correspondant.

5.5. Accès complet aux documents fermés sur le site Web de l’organisme public :

5.5.1. Un membre de l’organisme public qui paie des frais d’adhésion mensuels obtient un accès complet aux documents fermés sur le site Web de l’organisme public.

5.5.2. Si un membre de l’organisation publique ne va pas effectuer d’opérations avec l’organisation publique d’ici la fin de l’année civile, mais souhaite obtenir un accès complet aux documents fermés du site Web de l’organisation publique, alors un tel membre de l’organisation publique est tenu de payer une cotisation annuelle de UAH 60000.00.

5.5.3. Si un non-membre de l’organisation publique souhaite obtenir un accès complet aux documents fermés du site Web de l’organisation publique, une telle organisation doit d’abord passer par la procédure d’adhésion aux membres de l’organisation publique (en payant le droit d’entrée). Ensuite, après avoir reçu l’adhésion à l’organisation publique, payez la cotisation annuelle.

5.5.4. La cotisation annuelle est calculée en fonction du nombre de mois civils restants jusqu’à la fin de l’année civile.

5.6. Les frais d’entrée et les frais d’adhésion mensuels sont liés aux dépenses des membres de l’organisation publique.

5.7. La procédure d’établissement des documents pour le paiement du droit d’entrée et des cotisations mensuelles (trimestrielles):

5.8.1. Après avoir reçu une candidature d’un candidat pour un membre de l’Organisation Publique et des copies certifiées conformes des documents d’inscription, le Président (ou son adjoint) émet une facture ou envoie une lettre correspondante pour le paiement du droit d’entrée (ou du droit d’entrée et du droit d’adhésion pour le mois en cours).

5.8.2. Si le droit d’entrée est payé et que l’adhésion du candidat aux postes de membres de l’organisation publique a été refusée, les fonds reçus seront retournés dans les deux jours bancaires suivant la date de la décision négative.

5.8.3. Si un membre de l’organisation publique va mener des opérations avec l’organisation publique, alors un tel membre de l’organisation publique est facturé pour le paiement des frais d’adhésion avant le début de ces opérations.

5.8.4. À la fin du mois en cours, pour tous les membres de l’organisation publique qui mènent des opérations avec l’organisation publique au cours du mois en cours, les actes de travail effectués sont établis en indiquant le montant réel de la cotisation mensuelle.

5.8.5. Toute transaction est suspendue avec un membre de l’Organisme Public si, à la fin du trimestre en cours, ce membre de l’Organisme Public :

• a des arriérés de paiement des cotisations de plus de deux mois;
• a une dette sur les règlements pour avoir effectué une transaction avec un organisme public;
• il y a des documents sous-publiés sur les opérations.

Une fois ces obstacles levés, les opérations avec un tel membre de l’organisation publique sont reprises.

6. RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DES COTISATIONS

6.1. Un membre d’une Organisation publique qui n’exerce pas ou s’acquitte indûment de ses fonctions prévues par le présent Règlement peut être expulsé de l’Organisation publique par décision de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique, de la manière et sur la base prévues par la législation ukrainienne et le Statut de l’Organisation publique.

6.2. Le Président de l’Organisation Publique est tenu d’informer le membre de l’Organisation Publique de l’expulsion des membres de l’Organisation Publique par train 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date d’adoption par l’Assemblée Générale des membres de l’Organisation Publique de la décision pertinente par téléphone, fax, e-mail ou publication de ces informations sur le site officiel de l’Organisation Publique.

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1. L’Assemblée générale des membres de l’Organisation Publique a le droit de modifier le montant des cotisations mensuelles, en acceptant les ajouts au présent Règlement.

7.2. En cas de dépôt d’une demande de retrait de l’Organisation publique (quelle que soit la date limite de dépôt d’une demande), un membre de l’Organisation publique est tenu de remplir ses obligations patrimoniales avant la fin de l’exercice.

7.3. Les amendements au présent règlement sont adoptés à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers du nombre de voix qui participent à la réunion de la Conférence générale des membres de l’Organisation publique.

7.4. Les modifications apportées au présent règlement entrent en vigueur à compter de la décision prise à la Conférence générale des membres de l’Organisation publique. Les membres de l’organisation publique sont informés de toutes les modifications et ajouts qui sont apportés au présent règlement dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date d’adoption par l’assemblée générale des membres de l’organisation publique de la décision pertinente par téléphone, télécopie, courrier électronique ou publication de ces informations sur le site web officiel de l’organisation publique.

7.5. Toutes les questions non régies par le présent règlement sont réglées conformément à la Charte et à la législation de l’Ukraine.

7.6. Le présent règlement lie tous les membres de l’organisation publique.

7.7. Le présent Règlement entre en vigueur à partir du moment de son approbation par la Conférence générale des membres de l’Organisation publique.

Président

ONG « WAY OF PEACE » M.M. Zhavoronkov