« Approuvé »
Assemblée générale des membres de l’ONG « WAY OF PEACE »
Protocole n° 002 en date du 26 septembre 2022
POSITION
sur l’adhésion à l’organisation publique
« LE CHEMIN DE LA PAIX »
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Le présent règlement relatif à l’adhésion de l’ONG « WAY OF PEACE » au même titre que la Charte de l’ONG « WAY OF PEACE », ci-après respectivement , « Règlement » et « Organisation publique », est le document principal et détermine l’appartenance à l’ONG « WAY OF PEACE »
1.2. Le présent règlement clarifie et complète la Charte de l’Organisation publique sur les conditions d’adhésion et ne peut la contredire.
1.3. L’adhésion à l’organisation publique implique que l’organisation publique a des candidats pour les membres, ainsi que des membres associés (sans droit de vote) et des membres à part entière (à part entière).
1.4. Les membres à part entière de l’ONG « WAY OF PEACE » peuvent être des personnes morales qui souhaitent participer à la mise en œuvre des tâches et des objectifs de l’Organisation publique et reconnaître les dispositions de la Charte et d’autres documents de l’Organisation publique.
1.5. La décision d’admission aux membres de l’Organisation Publique est prise par le Conseil de l’ONG « WAY OF PEACE » sur la base d’une demande écrite du Candidat pour les membres de l’Organisation Publique.
Lors de la soumission d’une demande, le futur membre de l’Organisation Publique doit se familiariser avec la Charte, les principales Dispositions de l’ONG « WAY OF PEACE » avec les documents internes de l’Organisation Publique, et les programmes qui sont réalisés dans le cadre de ses activités.
A partir du moment de soumettre une demande d’admission à un membre d’une Organisation Publique, cette personne morale devient Candidate pour les membres de l’Organisation Publique.
2. CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ADHÉSION À UN ORGANISME PUBLIC
2.1. L’admission aux membres de l’organisation publique s’effectue sur la base d’une demande personnelle. L’admission aux participants de l’organisation publique est effectuée sur la base d’une demande d’une personne morale de droit privé, qui est signée par une personne autorisée qui a le droit de représenter une personne morale conformément à la loi applicable.
2.2. La décision d’admettre de nouveaux membres aux membres à part entière de l’organisation publique est prise lors d’une réunion du Conseil de l’organisation publique.
2.3. Les membres associés de l’organisation publique peuvent être toutes les associations à but non lucratif de personnes morales qui reconnaissent la Charte de l’organisation publique, partagent son but et sont en mesure de participer à la mise en œuvre des buts et objectifs de l’organisation publique. Le statut de membre associé exclut le droit de vote pour résoudre les questions liées à l’organisation et à la gestion de l’organisation publique.
2.4. Pour adhérer en tant que membre associé de l’organisation publique, l’organisation soumet une demande correspondante adressée au président du conseil de l’organisation publique et un certificat d’information sur les activités de l’organisation.
2.5. Pour l’admission aux membres à part entière de l’organisation publique, le candidat doit soumettre:
- Déclaration du candidat aux membres de l’ONG « WAY OF PEACE »
- Certificat d’information sur les activités de l’organisation (formulaire libre).
- Lettres de recommandation des membres de l’organisme public (au moins deux; certifiées par le sceau et la signature des chefs des organismes recommandés).
2.6. L’admission de nouveaux membres à part entière de l’organisation publique a lieu après examen des documents soumis et présentation de l’organisation lors d’une réunion du Conseil de l’organisation publique. La décision est prise par vote à la majorité simple des voix de tous les membres présents du Conseil de l’Organisation Publique.
2.7. La décision peut également être prise par vote électronique des membres du Conseil de l’organisation publique. Une telle décision est établie par le procès-verbal de la prochaine réunion du Conseil de l’Organisation publique avec la date d’adhésion spécifiée, qui correspond à la date d’achèvement du vote électronique.
2.8. En cas de réponses négatives et contradictoires à propos de l’organisation, un candidat au poste de membre d’une organisation publique, d’une manière ou d’une autre, peut être accepté comme membre « associé » de l’organisation publique si plus des 4/5 des membres actuels du Conseil de l’organisation publique votent en faveur de cette décision. Par la suite, une organisation peut recevoir le statut de membre « à part entière » de l’Organisation publique dans des conditions de participation active à ses activités.
2.9. Dans un délai de 7 jours à compter de la date du vote, le Président du Conseil de l’Organisation Publique établit un protocole et informe l’organisation du candidat de l’admission à l’Adhésion à l’Organisation Publique.
2.10. Un membre à part entière de l’organisation publique reçoit un certificat d’adhésion à l’ONG « WAY OF PEACE » après le paiement intégral du droit d’entrée et de la première cotisation.
- EXIGENCES POUR LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
3.1. Les membres (participants) de l’Organisation publique participent à ses activités sur une base volontaire.
3.2. Les exigences suivantes sont imposées aux membres (participants) de l’organisme public :
3.2.3. Partager le but de l’organisation publique et faire des efforts pour l’atteindre et remplir les tâches de l’organisation publique;
3.2.4. Adhérer et s’appuyer dans leurs activités sur les principes du Code de déontologie des experts et les règles qui déterminent l’expert et la communauté professionnelle.
3.2.5. Se conformer au Statut de l’Organisation Publique et remplir les obligations assumées par l’Organisation Publique dans les accords, contrats, etc.;
3.2.6. Assurer, conformément aux dispositions de la Charte, la pleine portée et l’exécution en temps opportun des tâches entreprises;
3.2.7. Mettre en œuvre les décisions des organes directeurs de l’Organisation publique;
3.2.8. Ne pas prendre de mesures susceptibles de nuire aux activités ou à la réputation de l’organisme public;
3.2.9. Payer en temps opportun et en totalité les frais d’entrée et d’adhésion conformément à la procédure établie par le Conseil de l’organisation publique.
3.3. Aucun des membres de l’Organisation Publique ne peut transférer à des tiers, en tout ou en partie, ses droits et obligations sans une décision correspondante du Conseil de l’Organisation Publique.
- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES D’UN ORGANISME PUBLIC
4.1. Un membre à part entière de l’Organisation publique a le droit de :
4.1.1. Faire des propositions dans l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des membres de l’Organisation Publique et participer à l’Assemblée Générale des membres de l’Organisation Publique avec le droit de vote.
4.1.2. Proposer la création d’organes de travail permanents ou temporaires de l’Organisation Publique (commissions spécialisées, comités, projets, groupes de travail, sections). Participer aux travaux de ces organismes et les diriger.
4.1.3. Participer à des événements informels de l’Organisation publique, sous réserve du paiement de la totalité ou d’une partie des frais de participation.
4.1.4. Utiliser les capacités et les ressources de l’Organisation publique pour protéger leurs droits et leurs intérêts devant les autorités publiques et d’autres organisations, entreprises et institutions. Utiliser l’assistance juridique de l’Organisation publique et/ou de ses membres.
4.1.5. Utilisez les avantages et les rabais qui sont offerts aux membres de l’organisme public.
4.1.6. Utilisez tous les documents, documents et bibliothèques de l’organisation publique.
4.1.7. Utiliser le logo et/ou la marque de l’Organisation Publique sur ses formulaires, cartes de visite, etc. avec le texte « Membre à part entière de l’ONG « VOIE DE LA PAIX »
4.1.8. Publiez des informations sur votre entreprise sur le site Web de l’organisation publique, publiez des nouvelles de l’entreprise dans le fil d’actualité du site Web de l’ORGANISATION PUBLIQUE.
4.1.9. Recevez les nouvelles et les bulletins de l’organisme public, accédez à la zone fermée du site Web.
4.2. Les membres à part entière sont tenus de :
4.2.1.Participer aux activités de l’organisation publique. Dans ses activités, s’il s’agit de l’Organisation Publique, être guidé par le Statut de l’ONG « WAY OF PEACE » par le présent Règlement et d’autres documents internes de l’Organisation Publique.
4.2.2.Payer les cotisations à l’organisme public en temps opportun.
4.3. Les fonctions des candidats aux postes de membres de l’Organisation publique ne diffèrent pas des fonctions d’un membre à part entière de l’Organisation publique spécifiées dans la Charte de l’ONG « VOIE DE LA PAIX ».
4.4. Les candidats aux postes de membres de l’Organisation publique, ainsi que les membres associés de l’Organisation publique conformément à la présente disposition, ont le droit de :
4.4.1. Participer aux programmes de l’organisation publique avec les mêmes droits que les membres à part entière de l’organisation publique.
4.4.2. Participer aux travaux du Général
les réunions des membres de l’Organisation publique et les conférences sur Internet tenues par l’Organisation publique sans droit de vote.
4.4.3. Achetez des produits à des conditions préférentielles et recevez des services d’entreprises appartenant à l’organisation publique.
4.4.4. Recevoir de l’aide matérielle et autre de l’organisation publique, y compris pour protéger leurs intérêts économiques et autres, une formation avancée et l’éducation de leurs employés.
4.4.5. Utilisez la base de données ouverte de l’organisme public.
4.4.6. Publier leurs travaux dans les publications de l’organisme public.
4.4.7. Terminez la période d’essai plus tôt et quittez l’organisation publique.
- RÉSILIATION DE L’ADHÉSION À UNE ORGANISATION PUBLIQUE
5.1. La résiliation de l’adhésion a lieu sur la base d’une décision de l’organisation publique du Conseil.
5.2. L’adhésion à l’organisation publique est résiliée pour les raisons suivantes :
5.2.1. fournir à un membre de l’Organisation publique un avis de retrait de l’Organisation publique (au plus tard deux mois avant de quitter l’Organisation publique);
5.2.2. la cessation de l’activité d’un membre de l’Organisation publique conformément à la législation de l’Ukraine, à partir du moment de la survenance d’un tel événement;
5.2.3. le non-respect par un membre de l’Organisation publique des obligations stipulées par le Statut et le règlement intérieur de l’Organisation publique, y compris par les actions d’un membre de l’Organisation publique, qui a porté atteinte à la réputation commerciale de l’Organisation publique ou de ses membres
5.2.4. L’exclusion d’un membre de l’Organisation publique pour non-respect des exigences légales, non-paiement, intempestif systématique, ou non-paiement intégral des cotisations, est effectuée par décision de l’organisation publique du Conseil sur proposition du Président du Conseil de l’Organisation publique.
5.3. En cas de résiliation de l’adhésion à l’Organisation publique, les biens et les fonds versés par un membre de l’Organisation publique pour les besoins de l’Organisation publique pendant la période d’adhésion, y compris sous forme de frais d’entrée et d’adhésion, ne sont pas retournés.
5.4. La décision de refuser l’admission des membres et l’expulsion des membres peuvent faire l’objet d’un appel conformément à la législation ukrainienne.
- COTISATIONS
6.1. Le montant des cotisations des membres de l’ONG « WAY OF PEACE » et la procédure de leur paiement sont établis par décision de la Conférence générale des membres de l’ONG « WAY OF PEACE »
6.2. Le montant des cotisations des membres de l’ONG « WAY OF PEACE » et la procédure de leur paiement sont définis dans le Règlement sur les contributions à l’ONG « WAY OF PEACE »
6.3. Dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’admission du Candidat à l’Organisation Publique en tant qu’associé ou membre à part entière de l’Organisation Publique, cette dernière est tenue de verser un droit d’entrée d’un montant déterminé par la Conférence Générale.
- DISPOSITIONS FINALES
7.1. Les modifications du présent règlement sont adoptées à la majorité qualifiée d’au moins 2/3 (deux tiers) du nombre de voix des membres du Conseil de l’organisation publique.
7.2. Les modifications apportées au présent règlement entrent en vigueur à partir du moment de la décision des membres du Conseil de l’organisation publique. Les membres de l’Organisation publique sont informés de toutes les modifications et ajouts qui sont apportés au présent Règlement dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date d’adoption par la Conférence générale des membres de l’ONG « WAY OF PEACE » de la décision pertinente par téléphone, fax, courrier électronique ou publication de ces informations sur le site officiel de l’Organisation publique.
7.3. Toutes les questions qui ne sont pas réglementées par le présent règlement sont réglementées conformément au statut de l’ONG « WAY OF PEACE » et à la législation de l’Ukraine.
7.4. Le présent règlement lie tous les membres de l’organisation publique.
7.5. Le présent règlement entre en vigueur à partir du moment de son approbation lors d’une réunion du Conseil des membres de l’Organisation publique.
7.6. Le présent règlement est publié sur le site internet de l’ONG « WAY OF PEACE » dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de son approbation.
Président
ONG « VOIE DE LA PAIX » M. M. Zhavoronkov
